Éphémérides – RGE

Dispositions exceptionnelles du RGE pour la fin de l’année scolaire 2019-2020,
dans le cadre de la pandémie « Covid-19 »

27 mai 2020

Vu la suspension des cours pendant de nombreuses semaines, le Règlement général des études initialement prévu pour cette année scolaire doit être modifié. Nous reprenons donc ci-dessous les modalités d’évaluation et de certification des élèves en application pour cette fin d’année.

  1. Recouvrement de la qualité d’élève régulier

À partir du 2e degré de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de Forme 4, l’élève qui dépasse plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire perd sa qualité d’élève régulier.

Pour les élèves qui avaient perdu la qualité d’élève régulier avant le 1er mars, le Conseil de classe doit décider entre le 15 et le 31 mai d’autoriser ou non l’élève, à présenter les épreuves de fin d’année et ainsi récupérer sa qualité d’élève régulier.

Au vu du contexte actuel et exceptionnellement pour l’année scolaire 2019-2020, l’élève qui aurait dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée à partir du 1er mars 2020 pourra prétendre automatiquement à la sanction des études.

  1. Modalités d’évaluation

La règlementation permet au Conseil de classe de se baser sur différents éléments pour évaluer la situation scolaire d’un élève :

    • travaux écrits, travaux oraux, travaux personnels ou de groupe, travaux à domicile ;
    • travail de fin d’études, travail d’intégration ;
    • pièces d’épreuve réalisées en atelier, en cuisine, etc. (ou en cours de finalisation) ;
    • stages et rapports de stages, des formations en CTA ;
    • expérience en laboratoire ;
    • interrogations dans le courant de l’année, contrôles, bilans et examens ;
    • certaines épreuves ou parties d’épreuves organisées dans le cadre du schéma de passation de la qualification, des situations d’intégration dans le cadre de l’Option de Base Groupée ;

Le Conseil de classe fondera plus particulièrement sa décision sur les éléments fournis par l’élève entre le 1er septembre 2019 et le 13 mars 2020[1].

Deux cas de figure se présentent.

  • Le Conseil de classe estime que l’élève a réussi son année avec fruit et peut passer dans l’année supérieure ou obtenir son CE1D / CESS / CE6P / CQ / C2D /C3D.

En cas de réussite, la décision peut s’accompagner, de mesures précises pouvant comprendre des travaux d’été et devant impliquer un plan de remédiation à la rentrée 2020.

  • Le Conseil de classe se pose des questions quant à sa réussite. Dans ce second cas, le Conseil de classe :
  • aura le souci d’un dialogue constructif préalable avec l’élève et ses parents en cas de décision de réorientation ou d’échec; selon les cas, un examen de passage d’une partie de la matière, exercices sur cette matière, etc. pourrait avoir un intérêt pédagogique dans une ou plusieurs branches.
  • n’envisagera l’échec que comme une décision exceptionnelle;
  • envisagera éventuellement une réorientation positive pour l’élève, sur base de son projet et dans le cadre du dialogue évoqué ci-dessus.
  1. Modalités pratiques concernant la communication des décisions.

Les titulaires communiquent la décision que le conseil de classe a actée par téléphone

  • Le lundi 22 juin pour toutes les classes de 6ème et 7ème ;
  • le mercredi 24 juin pour le 1er et le 2ème degré et toutes les classes de 5ème;
  • le jeudi 25 juin pour le 1er degré.

La décision de réorientation ou d’échec sera remise aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur « en main propre » contre signature d’un accusé de réception ou sera notifiée éventuellement par envoi électronique avec accusé de réception.  Le bulletin sera disponible sur la plateforme www.cesuparents.be, dès le vendredi 26 juin.

  1. Modalités d’organisation des épreuves de qualification en vue de l’obtention d’un CQ

S’assurer de la maîtrise minimale des acquis d’apprentissage par l’élève et de sa capacité à les mobiliser est une nécessité avant que celui-ci ne se lance dans la vie professionnelle.

Pour ce faire, l’organisation d’épreuves de qualification telles qu’initialement prévues dans le schéma de passation ou le dossier d’apprentissage CPU reste applicable. Cependant, vu les circonstances, la décision du Jury de qualification se basera sur la maitrise des compétences et apprentissages essentiels (notamment des gestes de sécurité).

Dans le cas où une épreuve avait été planifiée pendant la période de suspension des cours, ainsi qu’une épreuve supplémentaire d’ici la fin de l’année, l’élève ne présentera qu’une seule épreuve, qui couvrira l’ensemble des compétences essentielles qui n’ont pas encore été évaluées.

« 5ème ASSISTANT(E) PHARMACEUTICO-TECHNIQUE », une épreuve intégrée orale se déroulera sur deux journées en juin pour les cours optionnels, en présentiel.

« 6ème ASSISTANT(E) PHARMACEUTICO-TECHNIQUE », une épreuve de qualification se déroulera en juin.

« 6ème TECHNICIEN(NE) DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES », L’élève réalisera un dossier dactylographié concernant seulement les 2 semaines prestées dans une entreprise ou autres…

Si l’écrit est bon, il n’y aura pas de présentation orale ; par contre si l’élève ne présente pas un écrit en fonction de nos attentes (voir grille d’évaluation), il devra le défendre oralement devant ses professeurs d’option (présentiel ou vidéoconférence).

Nous nous baserons également sur l’avis du responsable du lieu de stage.

Il est aussi nécessaire de se référer au parcours de qualification dans lequel on y retrouve les différentes formations effectuées sur le degré.

«  6ème ASPIRANT(E) NURSING »,  La situation d’intégration professionnellement significative ne sera pas organisée cette année à cause de la situation COVID19 et cela ne portera pas préjudice à l’obtention du CESS.

« 7ème PUERICULTURE », la SIPS 6 prendra la forme d’un travail demandé à l’élève sur l’analyse d’un projet d’accueil à remettre pour le 11 juin à 12h (envoi .PDF au professeur désigné) avec un entretien par visioconférence, si nécessaire.

«5ème AIDE FAMILIAL(E) » : La SIC du 5 juin ne peut avoir lieu du fait que le stage n’a pas eu lieu.

« 6ème AIDE FAMILIAL(E) » : Pour certains élèves, la SIPS 2 n’a pu être réalisée. Les SIPS1 (8 juin) et SIPS3 (15 juin) ne pourront être organisées au vu des mesures de sécurité exigées.

Pour ces élèves de 6AF, le jury de qualification délibèrera sur base des épreuves réalisées en 5AF et des 3 épreuves formatives réalisées en 6AF, des stages et journaliers réalisés tout au long de la formation, ainsi que sur la tenue de la farde de stage.

« 7ème AIDE SOIGNANT(E) » Les SIPS 2 et 3 sont annulées. La délibération du jury de qualification se fera sur base des 3 épreuves formatives (SIF1-2-3), de l’épreuve certificative réalisée durant le stage 3 (SIPS1), et des 3 stages et rapports de stage effectués ainsi que sur la tenue de la farde de stage.

«6ème ESTHETICIEN(NE) CPU » Les épreuves planifiées ne pourront être organisées, le Jury de qualification évaluera les compétences des élèves, et dans le cas des OBG en régime CPU, les UAA requises, par d’autres voies (par exemple, les épreuves déjà organisées, les stages déjà réalisés, les autres éléments contenus dans le dossier d’apprentissage de l’élève, la réalisation d’un dossier envoyé numériquement, etc.).

« 7ème GESTIONNAIRE D’UN INSTITUT DE BEAUTE » : Selon les modalités de mise en place du schéma de passation au sein de l’école, pour permettre à l’élève de réussir son année, le professeur pourra le soutenir dans la finalisation de son dossier de projet d’ouverture d’entreprise.

Bien que l’octroi du Certificat relatif aux connaissances de gestion de base soit de la compétence du Conseil de classe, celui-ci ne peut être délivré qu’aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu à l’article 6 de l’arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante. S’agissant d’une compétence fédérale, il n’est pas possible de déroger à cette condition de réussite, à savoir avoir suivi l’équivalent de 120 heures de formation, à savoir 160 périodes de cours.

Le Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, et vu les circonstances exceptionnelles, peut décider de dispenser les élèves concernés des stages qui auraient dû se dérouler à partir du 13 mars 2020.

Pour les élèves de l’enseignement qualifiant pour lesquels le Conseil de classe et/ou le Jury de qualification ne seraient pas en mesure d’attribuer le CQ et/ou le CESS fin juin en application des principes généraux exposés ci-dessus, leur dernière année d’études pourra être prolongée jusqu’au 1er décembre 2020 au plus tard.

Au cours de cette période, dès que les conditions de certification seront réunies, le CQ et/ou le CESS pourront être délivrés, à l’initiative du Conseil de classe et/ou du Jury de qualification.

Ces décisions s’accompagneront de la mise en place d’un suivi et d’un enseignement spécifiques, adaptés et orientés sur les difficultés de l’élève uniquement pour les modules non acquis (remédiations).

« Assistant/Assistante pharmaceutico-technique » (5-6TQ)

L’Arrêté royal du 5 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession d’assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien régit les modalités de stages dans cette OBG.

Un report de stage peut être autorisé pour les élèves afin qu’ils puissent accomplir les 300 heures obligatoires de stage dans cette OBG. Il appartiendra au Conseil de classe d’acter le report du stage dans le dossier de l’élève.

Il faut souligner que la dispense de stage dans cette OBG est interdite, sous peine de contrevenir à un prescrit règlementaire fédéral.

 « Aide-familial/Aide-familiale » (5-6 PQ)

«5ème AIDE FAMILIAL(E) » : le stage du 4 au 15 mai n’a pu être presté et sera reporté à l’année suivante. Le stage est reporté à l’année suivante

« 6ème AIDE FAMILIAL(E) » : le stage du 16 mars au 3 avril n’a pu être presté.  Une dispense de stage est demandée.

« Puériculteur/Puéricultrice » (5-6-7 PQ)

Le Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, pourra, de manière exceptionnelle, décider de dispenser les élèves de tout ou partie des stages, pour autant qu’il estime que la dispense ne remette pas en cause la maitrise suffisante par l’élève des apprentissages incontournables. Le cas échéant, il précisera dans le dossier de l’élève qu’il a été dispensé des stages pour cause de force majeure.  L’élève dispensé de stage pourra se voir délivrer le CQ.

Si pour leur permettre d’obtenir leur CQ, des stages sont jugés indispensables pour certains élèves, ils peuvent être reportés. Vu le contexte actuel, ils pourront être prestés durant les vacances.

«  Aide-soignant/Aide-soignante » (7 PQ)

Les stages obligatoires dans cette OBG ne sont pas soumis à une base légale spécifique. Cependant, les actes que les aide-soignant.e.s doivent maitriser et qu’ils peuvent donc accomplir sont régis par l’Arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignant.e.s et les conditions dans lesquelles ces aides-soignant.e.s peuvent poser ces actes.

Au vu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie COVID-19, les stages 4 et 5 n’ont pas pu être prestés par les élèves et ne seront pas récupérés.

Le Jury de qualification ne pourra donc pas délivrer le CQ aux élèves qui ne maitriseront pas les actes prévus par l’Arrêté royal précité.

 5. Modalités pratiques concernant les conciliations internes et les recours externes.

La décision de la conciliation interne peut être notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur par envoi électronique avec accusé de réception

  • La procédure de conciliation interne.

1. Conciliation interne concernant une décision d’un Jury de qualification (CQ)

    • Communication des résultats : le lundi 22 juin
    • Introduction par les parents d’une demande de conciliation interne : les mardi 23 et mercredi 24 juin
    • Notification de la décision suite à une conciliation interne : le vendredi 26 juin

2. Conciliation interne concernant une décision d’un Conseil de classe

    • Communication des résultats : le jeudi 25 juin
    • Introduction par les parents d’une demande de conciliation interne : les vendredi 26 juin et lundi 29 juin
    • Notification de la décision à l’issue de la conciliation interne : le mardi 30 juin

3. Conciliation interne concernant une décision d’un Conseil de classe de prolongation exceptionnelle d’année d’étude jusqu’au 1er décembre 2020 (uniquement pour un élève des classes terminales de l’enseignement qualifiant)

    • Communication des résultats : le lundi 22 juin
    • Introduction par les parents d’une demande de conciliation interne : les mardi 23 et mercredi 24 juin
    • Notification de la décision à l’issue de la conciliation interne : le vendredi 26 juin

4. Notification de la décision de la conciliation interne

La décision de la conciliation interne sera notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur par envoi électronique avec accusé de réception ou sera remise en main propre au requérant contre signature d’un accusé de réception.

  • La procédure de recours externe

Pour autant qu’ils aient épuisé la procédure de conciliation interne, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction prononcée par le Conseil de classe, jusqu’au 10 juillet 2020, pour les décisions de première session, et jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session.

Le recours est adressé par lettre recommandée à l’Administration, qui la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours. Copie du recours doit être adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au Directeur concerné.

Conseil de recours de l’enseignement secondaire confessionnel,

Bureau 1F140 – Rue Adolphe Lavallée, 1  1080 BRUXELLES

 

  • Dans l’enseignement qualifiant, uniquement pour un élève des classes terminales, le Conseil de classe peut décider de la prolongation exceptionnelle de son année d’étude jusqu’au 1er décembre 2020 maximum. Cette décision est susceptible de recours externe dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision de conciliation interne.

De la même manière, si le Conseil de classe décide, pendant ou au terme de cette prolongation exceptionnelle jusqu’au 1er décembre 2020, de ne pas octroyer le CESS/CE6P/CCGB, cette décision sera susceptible de conciliation interne et de recours externe selon des modalités encore à définir.

Par contre, si le Jury de qualification décide, pendant ou au terme de cette prolongation exceptionnelle jusqu’au 1er décembre 2020, de ne pas octroyer le CQ, cette décision sera susceptible de conciliation interne mais pas de recours externe, selon des modalités encore à définir.

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